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Bénin, Cour suprême, 24 septembre 2021, 63/CJ-DF
Bénin · Adoption : 24 septembre 2021
[N°63/CJ-DF du répertoire ; N° 2021-40/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 24 septembre 2021 ; Affaire : Collectivité C B rep/ Oké Ac C (Me Jean-Claude AVIANSOU) CHounsa GNANSOUNOU François GODONOU et Bernard GBENOU (SCPA AHOUNOU & CHADARE). Procédure civile — Droit foncier et domanial — Défaut de consignation dans le délai légal — Déchéance (Oui). Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui s’abstient de faire la consignation dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte n° 134 du 29 décembre 2020 du greffe…
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