Bénin, Cour suprême, 22 juillet 2022, 63/CJ-P

RésuméN°63/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-89/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 22 JUILLET 2022 ; AFFAIRE : Z X ET C Y (ME FIDEL ABOUTA) C/ MINISTERE PUBLIC ET A B (SCPA GAMA). Droit pénal — Dénaturation des faits — Cas d’ouverture à cassation Violation de la loi — Contrefaçon de la propriété intellectuelle — Application de l’annexe de l’accord de Bangui La dénaturation de la cause n’est pas un cas d’ouverture à cassation. Fait une bonne application de la loi, le juge de fond qui, en matière de contrefaçon de…