Bénin, Cour suprême, 13 décembre 2019, 64

N° 64/CJ-P du répertoire ; N° 2019-09/CJ-P du greffe ; Arrêt du 13 décembre 2019 ; -VICTORIN GNONLONFOUN -HOUTON AYIBAMON - BRICE NOUFIOSSOU -NESTOR N. AVOCETIEN -HONORE AVOCETIEN C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale – Mise en demeure infructueuse – Mémoire ampliatif non produit –Forclusion (Oui). Le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti est forclos. La Cour, Vu l’acte n°013/17 du 27 mars 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel…