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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 64
Bénin · Adoption : 13 juillet 2006
VHD N°64/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N°2002-04/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 13 Juillet 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: SEMILIKO Joseph Sènou CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MDN La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 20 Décembre 2001, enregistrée au Greffe de la Cour le 09 Janvier 2002 sous le n° 60/GCS, par laquelle monsieur SEMILIKO Joseph Sènou a saisi la Haute Juridiction, d'un recours en annulation de la lettre n° 647/EMAT/D1/BRH/SCH du 09 Juin 2000 et en réparation…
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