Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 64
Bénin · Adoption : 13 juillet 2006
VHD N°64/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N°2002-04/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 13 Juillet 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: SEMILIKO Joseph Sènou CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MDN La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 20 Décembre 2001, enregistrée au Greffe de la Cour le 09 Janvier 2002 sous le n° 60/GCS, par laquelle monsieur SEMILIKO Joseph Sènou a saisi la Haute Juridiction, d'un recours en annulation de la lettre n° 647/EMAT/D1/BRH/SCH du 09 Juin 2000 et en réparation…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter