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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 novembre 2005, 64
Bénin · Adoption : 5 novembre 2005
A.K. N° 64/CJ-CT du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2000-42/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 25 novembre 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: Kodjovi SEHOUE CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (civil traditionnel) - Tchoko DOKPO représentée par Kinigo TCHOKO - Gossou SEHOUE - Kuessi SEHOUE La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 12 avril 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Kodjovi SEHOUE a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 30/2000 rendu le 11…
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