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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 1999, 64/CA
Bénin · Adoption : 7 octobre 1999
RésuméYOROU MATAYI JEAN C/ MIISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE.N°64/CA 07/10/1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 27 Février 1992 enregistrée au Greffe de la Cour le 04 Mars 1992 sous n° 52/GCS par laquelle Maître Alfred POGNON, Avocat à la Cour, Conseil du Capitaine retraité YOROU MATAYI Jean, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Décret n° 86-174 du 05 Mai 1986 le nommant au grade de Capitaine;Vu la lettre n° 279/GCS du 29 Février 1996…
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