Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 1999, 64/CA
Bénin · Adoption : 7 octobre 1999
YOROU MATAYI JEAN C/ MIISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE.N°64/CA 07/10/1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 27 Février 1992 enregistrée au Greffe de la Cour le 04 Mars 1992 sous n° 52/GCS par laquelle Maître Alfred POGNON, Avocat à la Cour, Conseil du Capitaine retraité YOROU MATAYI Jean, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Décret n° 86-174 du 05 Mai 1986 le nommant au grade de Capitaine;Vu la lettre n° 279/GCS du 29 Février 1996…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter