Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 64ca

RésuméLHL N°64/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 02-41 bis /CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 mars 2005 COUR SUPREME Affaire: KOUZOUNGNAN Sébastien CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Sous-Préfet Abomey Calavi La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 13 mars 2002, par laquelle Monsieur KOUZOUNGNAN a saisi la chambre administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation du permis d'habiter n° 21/3558 délivré le 24 octobre 2001 par le sous-préfet d'Abomey Calavi; Vu la lettre n°…