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Bénin, Cour suprême, 09 juillet 2021, 64/CJ-CM
Bénin · Adoption : 9 juillet 2021
| N7 64/CJ-CM du Répertoire ; N° Z2019-20/CJ-CM du greffe ; Arret du 9 juillet 2021; Ac Ad B (Me Gervais HOUEDETE) contre Ab Aa Ae A (Me Yaya POGNON Me Agathe AFFOGNON AGO) Violation de la loi pour non-respect de règles de procédure (non- respect de date de délibéré, et refus de relevé de forclusion) (non) - Violation de la loi pour erreur créatrice de droit (non). Encourt un rejet, le moyen tiré de la violation de la loi pour non- respect de règles de procédure, notamment le non-respect de…
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