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Bénin, Cour suprême, 13 novembre 2020, 65
Bénin · Adoption : 13 novembre 2020
N° 65/CJ-DF du répertoire ; N° 2012-28/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 13 novembre 2020 ; Robert N’Ag X Me Emile DOSSOU-TANON) C/ Ac Z. Droit foncier – Contestation immobilière – Violation de la loi (Non) – Défaut de base légale (Non) – Contradiction de motifs (Non) – Rejet (Oui). Tout moyen de cassation mettant en œuvre plusieurs cas d’ouverture à cassation est complexe et donc irrecevable. La Cour, Vu l’acte n°32/11 du 06 décembre 2011 du greffe de la cour d’appel d’Aa par lequel Robert N’Ag X a…
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