Bénin, Cour suprême, 27 décembre 2019, 65

RésuméN° 65/CJ-P du répertoire ; N° 2018-23/CJ-P du greffe ; Arrêt du 27 décembre 2019 ; AH A C/ -MINISTERE PUBLIC -MICHEL ALOKPO Procédure pénale – Défaut de communication du mémoire ampliatif – Mémoire en défense non produit – Défendeur au pourvoi non appelé à l’audience – Rabat d’arrêt (Oui). Procédure pénale – Pourvoi hors délai – Irrecevabilité (Oui). Le rabat d’arrêt est ordonné lorsqu’un dysfonctionnement du service public de la justice est à l’origine de l’arrêt rendu. Le pourvoi formé hors…