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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 65
Bénin · Adoption : 13 juillet 2006
VHD N° 65/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2002-15/CA du Greffe AU NOM DU PEPLE BENINOIS Arrêt du 13 Juillet 2006 COUR SUPREME Affaire: YATA Marguerite CHAMBRE ADMINISTRATIVE Et Autres C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 21 Janvier 2002 de Maître AMOUSSOU Cosme, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, conseil de YATA Marguerite et autres, enregistrée le 1er Février 2002 sous le n° 146/GCS au Greffe de la Cour, par laquelle les requérants ont sollicité de la Cour…
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