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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 décembre 2005, 65
Bénin · Adoption : 23 décembre 2005
N° 65/CJ-CT du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N° 95-21/CJ-CT du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 23 décembre 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: VODOUNON MONDA COUR SUPREME OUSSA HOUEDANOU REP/AGOSSOU ZINSOU C/ CHAMBRE JUDICIAIRE GOUNON ANTOINE (Civil Traditionnel) La Cour Vu la déclaration enregistrée le 26 janvier 1993 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Hélène KEKE-AHOLOU, conseil de VODOUNON Monda et OUSSA…
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