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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2001, 65/CA
Bénin · Adoption : 13 décembre 2001
Arrêt N° 65/CA du 13 décembre 2001 OGOUNCHI Aubin et HOUNMENOU C. Victorin C/ Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Et de l'Administration Territoriale (M.I.S.A.T) La Cour, Vu les requêtes en date du 23 juin 1999, enregistrées au Greffe de la Cour sous les n°s 650/GCS et 766/GCS respectivement des 27 juillet et 20 août 1999 par lesquelles les Inspecteurs de Police Divisionnaires OGOUNCHI Aubin et HOUNMENOU C. Victorin, Numéros matricules 948 et 938; 01 BP 2187 Porto-Novo (pour OGOUNCHI…
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