Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 65CA

N° 65/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 02-47/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 mars 2005 COUR SUPREME Affaire: SETONDJI Marc CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 22 avril 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le n° 462/GCS, par laquelle Maître Hélène Aholou KEKE, conseil de Marc SETONDJI, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 2/465 en date du 08 juillet 1996 pris par…