Base juridique africaine
Décision de justice · n° 65CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 29 août 2002, 65/CA

Bénin · Adoption : 29 août 2002

N° 65/CA du Répertoire Arrêt du 29 août 2002 HERITIERS AURELIEN AMORIN REP./ CARLOS AMORIN C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête en date du 14 janvier 2000, enregistrée au Greffe de la Cour le 24 janvier 2000 sous n° 067/GCS par laquelle les héritiers de feu Aurélien AMORIN représentés par Carlos AMORIN 03 BP 75 demeurant au lot 667 Cotonou, Dandji Akpakpa , ont saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pourvoir contre l'arrêté…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter