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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 29 août 2002, 65/CA
Bénin · Adoption : 29 août 2002
RésuméN° 65/CA du Répertoire Arrêt du 29 août 2002 HERITIERS AURELIEN AMORIN REP./ CARLOS AMORIN C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête en date du 14 janvier 2000, enregistrée au Greffe de la Cour le 24 janvier 2000 sous n° 067/GCS par laquelle les héritiers de feu Aurélien AMORIN représentés par Carlos AMORIN 03 BP 75 demeurant au lot 667 Cotonou, Dandji Akpakpa , ont saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pourvoir contre l'arrêté…
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