Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 mai 2002, 65/CJ-CM

RésuméN°65/CJ-CM 31 mai 2002 Ac C C/ Constantin BAH La Cour, Vu les déclarations enregistrées les 17, 23 et 31 décembre 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lesquelles Maîtres Ab B et Aa A, conseils de Ac C, et Ac C lui-même ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 230/98 rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur…