Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 mai 2002, 65/CJ-CM
Bénin · Adoption : 31 mai 2002
N°65/CJ-CM 31 mai 2002 Ac C C/ Constantin BAH La Cour, Vu les déclarations enregistrées les 17, 23 et 31 décembre 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lesquelles Maîtres Ab B et Aa A, conseils de Ac C, et Ac C lui-même ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 230/98 rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter