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Bénin, Cour suprême, 05 novembre 2021, 65/CJ-DF
Bénin · Adoption : 5 novembre 2021
Résumé[N° 65/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-47/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 05 novembre 2021 ; Affaire : Héritiers de feu Ac Z rep/ Ad Z (Me Casimir- Marin HOUNTO) ClHéritiers de feu Ai Y rep/ Ab Y et Héritiers de feu Ab A rep/ Aj A (M°S Ak B & Af C). Droit foncier et domanial — Cause d’appel — Maintien des pièces débattues contradictoirement en première instance — Violation de la loi (Non). Pourvoi en cassation — Juridiction de cassation — Appréciation des faits (Non). Procède d’une saine application…
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