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Bénin, Cour suprême, 13 novembre 2020, 66
Bénin · Adoption : 13 novembre 2020
N° 66/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-43/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 13 novembre 2020 ; -Gaston HOUNGBEDJI -Antoine KOUKE -Jean-Marie KOUKE -Dominique As X -Antoine BOUTOKPO (Mes Issiaka MOUSTAFA & Olga ANASSIDE) C/ -Bernadin BADA -Jean KOUKE (Mes Ar Y & Az Z) Code foncier et domanial – Point de départ des délais de prescription – Appréciation souveraine du juge de fond – Offre de rachat d’immeuble – Conditions. Le point de départ de la computation des délais pour constater la prescription relève…
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