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Bénin, Cour suprême, 27 décembre 2019, 66
Bénin · Adoption : 27 décembre 2019
N° 66/CJ-P du répertoire ; N° 2019-03/CJ-P du greffe ; Arrêt du 27 décembre 2019 ; Y Af C C/ -MINISTERE PUBLIC - AREMOU M. A Procédure pénale-Escroquerie-Violation de la loi par refus d’application pour cause d’extinction de l’action publique. Les faits ayant été commis sous l’empire du code pénal qui prévoit la prescription triennal, la loi pénale spéciale nouvelle n’est pas applicable. La Cour, Vu l’acte n°007 du 20 août 2018 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître…
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