Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 66

RésuméVHD N° 66/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2002-16/CA du Greffe AU NOM DU PEPLE BENINOIS Arrêt du 13 Juillet 2006 COUR SUPREME Affaire: SACCA Désiré CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MISD La Cour, Vu la requête valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 15 Octobre 2001 de Maître Zakari BABA BODY, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, conseil de monsieur SACCA Désiré, enregistrée le 06 Février 2002 sous le n° 160/GCS au Greffe de la Cour; Vu la lettre n° 730/GCS du 15 Juillet 2003, par…