Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 juillet 2005, 66

N° 66/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2002-29 /CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 22 Juillet 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: Société DRINKTEC-BENIN CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (civil moderne) Société MAWULE La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 17 décembre 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Alexandrine SAÏZONOU, conseil de la société DRINKTEC-BENIN, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 340/2001 rendu le 15…