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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 1999, 66/CA
Bénin · Adoption : 7 octobre 1999
DOVONOU JUSTINC/Ministre de l'Education nationale et de la recherche Scientifique.N° 66/CA 07/10/1999La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 16 Juillet 1991 enregistrée au Greffe de la Cour le 31 Juillet 1991 sous le n° 0091/GCS par laquelle le sieur Justin DOVONOU a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions n° 875/MEN/CAB/CC/CB/SSC-4 du 04 Décembre 1990 et n° 420/MEN/CAB/CC/CP/SDCAD du 17 Mai 1991;Vu l'Ordonnance n° 79-31 du 04 Juin 1979;Vu la…
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