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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 16 novembre 2000, 66/CA
Bénin · Adoption : 16 novembre 2000
Recours pour excès de pouvoir - Forclusion.En cas de rejet explicite du recours gracieux ou hiérarchique, le requérant doit, sous peine de forclusion, introduire son recours contentieux dans un délai de deux mois courant de la notification du rejet explicite.N°68BOKPE GILLES C/ MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITEET DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALEN°66/CA du 16 novembre 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 20 février 1997 enregistrée au Greffe de la Cour le 27 février 1997 sous n°…
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