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Bénin, Cour suprême, 26 août 2022, 66/CJ-CM
Bénin · Adoption : 26 août 2022
N°66/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2019-016/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : AUGUSTIN LOUIS DE CAMPOS (ME RODRIGUE GNANSOUNNOU) ECOBANK BENIN SA (ME VINCENT TOHOZIN) C/ ECOBANK BENIN SA (ME VINCENT TOHOZIN) AUGUSTIN LOUIS DE CAMPOS (ME RODRIGUE GNANSOUNNOU) Ministère d’avocat —- Convention d’assistance juridique — Contentieux d’honoraire —- Pouvoir d’appréciation du juge — Modération et fixation d’honoraire d’avocat - Violation de la loi — Défaut de base légale — Défaut ou…
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