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Bénin, Cour suprême, 24 septembre 2021, 66/CJ-P
Bénin · Adoption : 24 septembre 2021
[N°66/CJ-P du répertoire ; N° 2021-18/CJ-P du greffe ; Arrêt du 24 septembre 2021 ; Affaire : - Ad B - Ab A CI - MINISTERE PUBLIC - AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR (AJT) Procédure pénale — Mémoire ampliatif non produit — Forclusion. Est forclos le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°009/CRIET/CA-SLD du 20 juillet 2020 du greffe de la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET) par lequel maître…
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