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Bénin, Cour suprême, 09 août 2019, 67
Bénin · Adoption : 9 août 2019
ARRÊTS DE REJET N°67/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2013-08/CJ-CT du Greffe ; Arrêt du 09 Août 2019 ; ADJAGBA COSME C/ Z X REP/BADIROU GAFAROU Droit foncier-Confirmation de droit de propriété-Compétence matérielle du juge judiciaire (Oui). Mauvaise appréciation des faits-Cas d’ouverture à cassation (Non). L’appréciation des faits ne constitue pas un cas d’ouverture à cassation La Cour, Vu l’acte n°84/2012 du 24 octobre 2012 du greffe de la cour d’appel de Cotonou, par lequel maître Alphonse C.…
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