Bénin, Cour suprême, 27 novembre 2020, 67

RésuméN°67/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2004-20/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; Ag B Ai B et autres C/ Collectivité Y REP/ Ae Y Ab. Procédure civile – Droit foncier – Interprétation d’un arrêt – Qualité à agir – Interdiction de modifier ou de contredire l’arrêt interprété – Cassation. En matière de recours en interprétation, seules les parties concernées par la décision en cause ont qualité à agir. Le juge d’appel qui interprète sa décision n’est pas admis à la modifier ou la contredire. La…