Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 67

RésuméVHD N° 67/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2002-79/CA du Greffe AU NOM DU PEPLE BENINOIS Arrêt du 13 Juillet 2006 COUR SUPREME Affaire: HOUNSOU Eloi CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MISAT-DGPN La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 08 Juin 2002, enregistrée le 03 Juillet 2002 sous le n° 683/GCS au Greffe de la Cour, par laquelle le sieur HOUNSOU Eloi a sollicité de la Haute Juridiction l'annulation de la décision de refus de reconstituer sa carrière; Vu le mémoire ampliatif du requérant en…