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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 67
Bénin · Adoption : 17 mars 2005
N° 67/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 02-150/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 mars 2005 COUR SUPREME Affaire: HOUNYE Albert CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique et 1 autre La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 19 novembre 2002, par laquelle le sieur Hounye Albert employé à l'Industrie Béninoise des Corps Gras (IBCE) , a saisi la chambre administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 2/010/DEP-ATL/CAB/SAD…
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