Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 juillet 2005, 67
Bénin · Adoption : 22 juillet 2005
RésuméN° 67/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-70 /CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 22 Juillet 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: société SAMANIS-SARL représentée CHAMBRE JUDICIAIRE Par El Hadja Mouïnatou Radji ( civil moderne) C/ Hoirie WOLBER Justin Représentée par Dominique WOLBER La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 03 août 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Saïdou AGBANTOU, conseil de la société SAMANIS-SARL, a élevé pourvoi en cassation contre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter