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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 juillet 2005, 67
Bénin · Adoption : 22 juillet 2005
N° 67/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-70 /CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 22 Juillet 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: société SAMANIS-SARL représentée CHAMBRE JUDICIAIRE Par El Hadja Mouïnatou Radji ( civil moderne) C/ Hoirie WOLBER Justin Représentée par Dominique WOLBER La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 03 août 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Saïdou AGBANTOU, conseil de la société SAMANIS-SARL, a élevé pourvoi en cassation contre…
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