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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 1999, 67/CA
Bénin · Adoption : 7 octobre 1999
MAGNONFINON DJIM GREGOIRE C/ MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALEN° 67/CA du 07/10/1999La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 30 Décembre 1997 au Greffe de la Cour le 07 Janvier 1998 sous le n° 009/GCS par laquelle le soldat Djim Grégoire MAGNONFINON a introduit un recours en annulation de la décision contenue dans la lettre n° 0634/MDN/DC/DAGB/SAG/SA du 10 Mars 1997;Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n°…
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