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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 2004, 67/CA
Bénin · Adoption : 8 juillet 2004
N° 67/CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 AMOUSSOU L. Basile C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou enregistrée au greffe de la cour sous le numéro 280/GCS du 16 mars 2001 par laquelle Monsieur Basile L. AMOUSSOU, par l'organe de son conseil, Maître B. C. AMOUSSOU, Avocat a saisi la haute juridiction pour excès de pouvoir contre la lettre n° 18/MFPTRA/DC/SGM/DPE/ SR/DI du 17 octobre 2000, laquelle fixait son admission à la retraite pour compter du 10…
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