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Bénin, Cour suprême, 21 juillet 2017, 67/CA2
Bénin · Adoption : 21 juillet 2017
7 ARRET N° 67/CA2 CONSTITUTIONNELLE DU 21 JUILLET 2017, C A C/ COUR ARRET N° 67/CA2 DU 21 JUILLET 2017, C A C/ COUR CONSTITUTIONNELLE N°67/CA2 21 juillet 2017 C A Cour Constitutionnelle La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 4 décembre 2013, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 26 décembre 2013 sous le numéro 1502/GCS, par laquelle monsieur A C, professeur de droit à l’Université d'Abomey-Calavi, à la retraite, ayant pour conseil…
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