Base juridique africaine
Décision de justice · n° 67CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 janvier 2003, 67/CA/ECM

Bénin · Adoption : 7 janvier 2003

KOMBETTO FRANCOIS SECRETAIRE EXECUTIF FARD ALAFIA COBLY C/ CENA N° 67/CA/ECM 07/01/ 2003 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cobly du 17 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour sous le numéro 493/GCS/ECM le 23 décembre 2002 par laquelle Monsieur Kombetto François ès qualité Secrétaire Exécutif du partti FARD-ALAFIA-Cobly a saisi la Cour d'un recours en annulation des résultats électoraux du 15 décembre 2002 dans les villages de Nouangou et de Touga II dans la…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter