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Bénin, Cour suprême, 19 novembre 2021, 67/CJ-DF
Bénin · Adoption : 19 novembre 2021
[N° 67/CJ-DF du répertoire ; N° 2016-19/CJ-DF Arrêt du 19 novembre 2021 ; Affaire : Benoît Raphaël GNANIH) CI Aa A A (Me Gilbert ATINDEHOU). du greffe ; BOCO (Me Droit foncier et domanial _ Prescription extinctive _ Occupation non paisible et non équivoque — Rejet (Oui). Droit foncier et domanial — Refus de statuer sur une prétention n’ayant pas fait l’objet d’une demande — Contrariété entre motifs et dispositif — Rejet (Oui). N’est pas fondé, le moyen tiré de la prescription extinctive dès…
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