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Bénin, Cour suprême, 26 février 2019, 68
Bénin · Adoption : 26 février 2019
Contentieux de l’enregistrement des partis politiques – Accès à la vie juridique – Nécessité de statuer en procédure d’urgence – Saisine de la Chambre administrative en dernier recours – Incompétence La déclaration de constitution des partis politiques, le contentieux de la déclaration et la mise en conformité, au sens de la loi portant Charte des partis politiques, relèvent en premier ressort, des chambres administratives des Tribunaux de Première Instance. La Chambre administrative de la…
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