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Bénin, Cour suprême, 27 novembre 2020, 68
Bénin · Adoption : 27 novembre 2020
N°68/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2004-24/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; C Ah Ae/ C Ab Af Droit foncier – Contestation immobilière – Pourvoi en cassation – Violation de la loi – Insuffisance de motifs – Dénaturation des faits – Rejet (Oui). Procèdent d’une bonne application de la loi, les juges d’appel qui déclarent que : La mention des dépositions des témoins n’étant pas considérée comme substantielle, son omission n’encourt pas nullité de l’arrêt. La production de l’avis…
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