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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 68
Bénin · Adoption : 13 juillet 2006
VHD N°68/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N°2002-88/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 13 JUILLET 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: SOSSOUHOUNTO Francis CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MFPTRA-MCPTN La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 09 Juillet 2002, enregistrée le 17 Juillet 2002 sous le n° 721/GCS au Greffe de la Cour, par laquelle le requérant a sollicité de la Haute Juridiction l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre n° 22/MFPTRA/DC/CNVAD/SP-C du 22 Janvier 2002; Vu le…
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