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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 68
Bénin · Adoption : 17 mars 2005
N° 68/CA du REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 02-155/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 17 MARS 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: HOUNDETON Pierrette CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour , Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 12 septembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 25 septembre 2002 sous le n°925/GCS, par laquelle Maître Léopold OLORY-TOGBE, Avocat à la Cour, Conseil de Pierrette B. HOUNDETON, a introduit un recours en…
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