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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 juillet 2005, 68
Bénin · Adoption : 22 juillet 2005
G.A CJ-CM Arrêt Af X N° 68/CJ-CM du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 99-71 /CJ-CM du greffe BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 22 Juillet 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Af X Y Z C/ Ac B CHAMBRE JUDICIAIRE - Aa A(civil moderne) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 18 mars 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Af X a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 008/2e CCMS/99 rendu le 17 mars…
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