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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 1999, 68/CA
Bénin · Adoption : 7 octobre 1999
Institut de Formation en Organisation et Gestion Sociale (INFOGES) et Ecole «LOYOLA» C/ Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique (MENRS). N°68/CA 07/10/1999LA COUR,Vu les requêtes en date à Cotonou des 27 Mai et 03 Juin 1999 enregistrées au Greffe de la Cour les 03 Juin et 17 Juin 1999 sous les n°s 495/GCS et 553/GCS par lesquelles l'Institut de Formation en Organisation et Gestion Sociale (INFOGES) et le Fondateur de l'Ecole «LOYOLA», ont introduit un recours en…
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