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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 2004, 68/CA
Bénin · Adoption : 8 juillet 2004
N°68/CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 DOSSOU-YOVO Yvette C/ Préfet Atlantique et 1 autre La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 04 septembre 1997 enregistrée le 11 septembre 1997 sous le n° 621/GCS du greffe de la Cour suprême, par laquelle Madame DOSSOU-YOVO Yvette demeurant et domiciliée à Cotonou carré n° 155, Avenue Steinmetz, a, par l'organe de son avocat Maître Hélène KEKE-AHOLOU, introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le…
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