Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 2004, 68/CA
Bénin · Adoption : 8 juillet 2004
RésuméN°68/CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 DOSSOU-YOVO Yvette C/ Préfet Atlantique et 1 autre La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 04 septembre 1997 enregistrée le 11 septembre 1997 sous le n° 621/GCS du greffe de la Cour suprême, par laquelle Madame DOSSOU-YOVO Yvette demeurant et domiciliée à Cotonou carré n° 155, Avenue Steinmetz, a, par l'organe de son avocat Maître Hélène KEKE-AHOLOU, introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter