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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 septembre 2002, 68/CA
Bénin · Adoption : 19 septembre 2002
N° 68/CA du Répertoire Arrêt du 19 septembre 2002 SOCIETE «TAO» C/ D. G. I. D. La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 13 septembre 1997, enregistrée au Greffe de la Cour le 1er octobre 1997, sous le n° 669/GCS par laquelle la Société «Transport de l'Afrique de l'Ouest» B. P. 208 Parakou, ayant pour conseils Maîtres Ladislas AISSI et Wencenlas de SOUZA, Avocats associés, a introduit un recours pour excès de pouvoir contre la décision n° 848/MF/CAB/DGID/DGE/SI du 18 août 1997 du Directeur…
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