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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 septembre 2000, 68/CA
Bénin · Adoption : 28 septembre 2000
RésuméFonction publique - Loi d'amnistie -Reconstitution de carrière - Refus - Excès de pouvoir- Annulation.Constitue un excès de pouvoir, et par conséquent, doit être annulée, la décision du Ministre de la Défense Nationale refusant de procéder à la régularisation et à la reconstitution de la carrière d'un militaire ayant bénéficié des dispositions d'une loi d'amnistie.N°23HACHEME ROGER C/MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALEN°46/CA du 20 juillet 2000La Cour,Vu la requête en date du 06 avril 1993,…
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