Base juridique africaine
Décision de justice · n° 68CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 2002, 68/CA/ECM

Bénin · Adoption : 21 décembre 2002

Contentieux de Candidature - Défaut de qualité - Irrecevabilité. Ne peut être reçu en son action, le requérant qui n'a pas qualité pour agir. HOUEZE HONORE C/ C. E. N. A. ET AUTRE N°68/CA/ECM 21/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 28 novembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2002 par laquelle le sieur HOUEZE Honoré , Président de la Ligue pour la Défense des Droits de l'homme, sous-section d'Adjohoun, a saisi la Cour en invalidation de la candidature du…

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