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Bénin, Cour suprême, 09 juillet 2021, 68/CJ-CM
Bénin · Adoption : 9 juillet 2021
| N7 68/CJ-CM du Répertoire ; N° 2020-12/7CJ-CM du greffe ; Arret du 9 juillet 2021 ; Aa Ad A (Me Igor Cécil SACRAMENTO) contre Ac B (Me Hippolyte YEDE) Violation de la loi — violation de l’article 415 du code foncier et domanial — violation des articles 1675, 1677, 1678, 1679 et 1674 du code civil - Défaut de base légale - Contrariété entre les motifs et le dispositif Est mal fondé le moyen tiré de la violation de la loi notamment de l’article 415 du code foncier et domanial alors que le…
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