Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 19 novembre 2021, 68/CJ-DF
Bénin · Adoption : 19 novembre 2021
[N° 68/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-20/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 19 novembre 2021 ; Affaire : Eugène X Ab (Me Gilbert ATINDEHOU) CI Ah C (Me Narcisse ADJAÏ). Droit foncier et domanial — Violation de la loi — Confirmation de droit de propriété — Appréciation souveraine des juges du fond — Rejet (Oui). Défaut de base légale — Subrogation de droit — Défaut de mention de la règle de droit violée- Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen tendant à remettre en discussion en cassation les faits ou…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter