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Bénin, Cour suprême, 19 novembre 2021, 68/CJ-DF
Bénin · Adoption : 19 novembre 2021
[N° 68/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-20/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 19 novembre 2021 ; Affaire : Eugène X Ab (Me Gilbert ATINDEHOU) CI Ah C (Me Narcisse ADJAÏ). Droit foncier et domanial — Violation de la loi — Confirmation de droit de propriété — Appréciation souveraine des juges du fond — Rejet (Oui). Défaut de base légale — Subrogation de droit — Défaut de mention de la règle de droit violée- Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen tendant à remettre en discussion en cassation les faits ou…
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