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Bénin, Cour suprême, 05 novembre 2021, 68/CJ-P
Bénin · Adoption : 5 novembre 2021
[N°68/CJ-P du répertoire ; N° 2020-31/CJ-P du greffe ; Arrêt du 05 novembre 2021 ; AffaireX Ab A C/ - MINISTERE PUBLIC - Aa B - Ac C Procédure pénale — Violation de la loi — Défaut de preuve de l’existence et de la notification d’ordonnance d’indisponibilité — Opposition à décision de justice. - Opposition à décision de justice : existence de décision concernée. Ne sont pas reprochables de violation de l’ordonnance n°70- 3D/MJL du 29 janvier 1970, les juges d’appel qui, à défaut de la preuve…
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