Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour d'appel de cotonou, 15 mai 1987, 69
Bénin · Adoption : 15 mai 1987
Arrêt Contradictoire no 69 du 15 Mai 1987Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Ministère Public c. UNTCHOUGNON T. AugustinATTEINTE CONTRE LES BIENS D'AUTRUI - ABUS DE CONFIANCE (OUI) - DETOURNEMENT D'UN LOT DE PIECES DETACHEES - CULPABILITE (OUI) - CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS (OUI) - CONFIRMATIONDOIT ÊTRE RECONNU COUPABLE DU DÉLIT D'ABUS DE CONFIANCE ET ÊTRE CONDAMNÉ À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS L'INDIVIDU QUI A DÉTOURNÉ AU DÉTRIMENT…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter