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Bénin, Cour suprême, 27 novembre 2020, 69
Bénin · Adoption : 27 novembre 2020
N°69/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2011-06/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; Ai Ad X C/ Ah Am B AH/ B An et Z Aa Droit foncier – Violation de la loi – Défaut de réponse à conclusions – Violation de la loi par fausse application des articles 25, 26, 43 et 44 du décret organique du 03 décembre 1931 – Violation des règles de preuve - Insuffisance des motifs et absence de base légale – Violation de l’article 1583 du code civil par fausse application. Encourt rejet, le moyen tiré de la…
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